Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet du contrat

VARGUS (Schweiz) AG vend aux clients commerciaux les produits spécifiés sur le site Web ou dans des offres écrites aux conditions de livraison et de vente mentionnées ci-après (CGV).

 

2. Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et VARGUS (Schweiz) AG n’est établi que par une commande du client et une acceptation de commande de VARGUS (Schweiz) AG. La commande du client a lieu par téléphone, par fax, par le biais du conseiller de vente compétent ou par email. VARGUS (Schweiz) AG accepte le contrat en transmettant une confirmation de commande au client (par fax, email ou courrier postal).

 

3. Etendue de la livraison

La confirmation de la commande est déterminante pour l'étendue et l'exécution de la livraison et du service.

Le matériel ou les services supplémentaires qui n'y sont pas inclus seront facturés en sus.

La sous- ou la sur-livraison dans le cas de produits sur mesure jusqu'à 10 % de la quantité totale par position de commande (ou un maximum d'une pièce dans le cas d'une quantité totale inférieure à 10 pièces par position de commande) ont des causes liées à la production et ne peuvent être évitées. Les sous- ou sur-livraisons n'entraînent pas de modification du prix unitaire convenu. Le client confirme avec sa commande qu'une sous-livraison ne doit pas être considérée comme une erreur. Si le client considère qu'une livraison sous-livraison est une erreur, il doit le signaler par écrit au plus tard en même temps que sa commande. Le client accepte que VARGUS (Schweiz) AG soit en droit d'ajuster les prix si la marchandise commandée est susceptible d'être sous-livrée pour des raisons liées à la production et que, par conséquent, il faut produire davantage des marchandises ou de parties de marchandises pour éviter la sous-livraison.

Avec sa commande, l’achteur de l’ordre confirme qu'il supportera les frais d'une livraison excédentaire tant que le prix facturé pour celle-ci correspond au prix confirmé. Si aucun autre accord écrit n'a été conclu, le client s'engage à payer un maximum de 10% de la sur-livraison par poste de commande (ou un maximum d'une pièce pour une quantité totale inférieure à 10 pièces par poste de commande).

 

4. Offre de produits

Toutes les informations relatives aux produits reçues par le client dans le cadre de la commande sont sans engagement. Des modifications du design et de la technique, qui améliorent la fonctionnalité du produit, ainsi que des erreurs de description, d’illustration et d’indication de prix sont réservées. Toutes les informations techniques relatives aux différents produits reposent sur les données du fabricant et ont, dans ce cadre, un caractère obligatoire.

 

5. Conditions de paiement

Elles s’entendent en franc suisse (CHF), hors TVA et frais de transport. Le montant de commande net minimal est de CHF 80.00, hors TVA légale, et sans emballage ni frais de transport/douane. Des livraisons de grandes quantités, projets, livraisons expresses et spéciales sont considérées séparément. Le paiement doit être réalisé net dans les 30 jours suivant la facturation, sauf accord contraire.

Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit alors payer sans sommation, à compter de la date de l’échéance convenue, un intérêt de retard de 5% par an. Le droit à la réparation du dommage supplémentaire reste réservé.

VARGUS (Schweiz) AG se réserve le droit de livrer d’autres commandes uniquement contre paiement anticipé en cas de non-respect du délai de paiement.

 

6. Conditions de livraison

Les produits commandés peuvent uniquement être envoyés à une adresse en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Sous réserve des stocks disponibles, les produits sont livrés immédiatement à l’adresse indiquée par le client. Le type d’expédition, l’itinéraire de transport et l’entreprise chargée de l’expédition sont définis à la discrétion de VARGUS (Schweiz) AG. Ceci a lieu aux risques et frais du client, ce, également lorsque des livraisons partielles sont effectuées. Le règlement de dommages visibles de l’extérieur ne se fait que sur présentation/formulaire de sinistre d’un certificat prouvant le dégât fourni par le transporteur. Si un produit commandé n’est plus disponible au moment de la livraison, VARGUS (Schweiz) AG se réserve expressément le droit de remplacer le produit par un produit équivalent. La livraison peut également être complètement empêchée si un produit ne peut plus être fabriqué ou livré. Dans ce cas, il intervient une impossibilité de livraison entraînant la résiliation immédiate du contrat. Les délais de livraison indiqués par VARGUS (Schweiz) AG reposent sur une livraison convenable et en temps voulu par les fournisseurs et fabricants et ont donc lieu sans garantie. VARGUS (Schweiz) AG ne peut être tenue pour responsable de tout dommage consécutif résultant d’une livraison incorrecte ou retardée. Une livraison tardive ne libère pas de l’obligation d’achat.

 

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de VARGUS (Schweiz) AG jusqu’au paiement intégral. Celle-ci est autorisée à procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Si le client est en demeure de paiement du prix d’achat de la marchandise, VARGUS (Schweiz) AG est autorisée à résilier le contrat (déclaration de résiliation) et à reprendre possession de la marchandise.

 

8. Outils d’essai

VARGUS (Schweiz) AG propose des outils d’essai sur demande et en fonction des possibilités. Ils sont loués au client pendant 60 jours au maximum à des fins d’essai. Si les outils d’essai ne répondent pas aux exigences convenues, ceux-ci doivent être retournés dans les 60 jours à VARGUS (Schweiz) AG pour remboursement. D’éventuels dommages ou réparations engendrés par l’utilisation sont facturés au client.

 

9. Contrats-cadres/commandes sur appel

VARGUS (Schweiz) AG propose des contrats-cadres/commandes sur appel ne devant pas dépasser 1 an, au maximum 1 an et demi. Après écoulement de la durée convenue dans le contrat, la propriété du reste du stock est transférée au donneur d’ordre (un contrat séparé est établi pour les contrats-cadres).

 

10. Droit de retour

VARGUS (Schweiz) AG propose un droit de retour en tenant compte des conditions suivantes: un délai de retour de 10 jours débutant à l’arrivée de la marchandise chez l’acheteur s’applique. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine en parfait état et revendable. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas de non-respect de ces conditions, VARGUS (Schweiz) AG peut refuser la reprise. Des frais éventuels résultant d’un renvoi incorrect ou tardif sont facturés à l’acheteur, à hauteur de 10% de la valeur de retour, mais d’au minimum CHF 25.00. Si l’acheteur a retourné la marchandise dans les délais et en bonne et due forme, il obtient un avoir de la part de VARGUS (Schweiz) AG, déduction faite de frais de traitement de CHF 25.00. Pour les articles en rupture de stock au moment de la commande et qui doivent être commandés auprès du fournisseur, aucun droit de retour général ne s’applique, même si les critères mentionnés ci-dessus sont satisfaits. VARGUS (Schweiz) AG peut refuser la reprise de ces articles si un retour au fournisseur n’est pas possible. Sont exclus du droit de retour les articles spécialement achetés ou fabriqués à la demande du client (fabrications spéciales).

 

11. Garantie de vices et responsabilité

Pour tous les produits vendus à des clients commerciaux, les conditions de garantie individuelles des fabricants respectifs s’appliquent. Des produits défectueux sont réparés ou remplacés gratuitement pendant le délai de garantie. Si un produit n’est plus réparable ou remplaçable, il est échangé par un produit ultérieur équivalent ou un avoir est établi jusqu'à concurrence du prix de vente payé. La décision de garantie est prise dans tous les cas par le fabricant. VARGUS (Schweiz) AG ne peut proposer que dans une certaine limite des appareils de location pendant la durée de la réparation. Si les produits qui sont remplacés directement par VARGUS (Schweiz) AG dans le délai de garantie constitue, a posteriori, un cas de garantie non confirmé par le fabricant, VARGUS (Schweiz) AG se réserve le droit de facturer des frais éventuels. Les garanties contiennent exclusivement des erreurs de matériel et/ou de fabrication, raison pour laquelle les consommables exposés à l’usure normale en sont exclus. VARGUS (Schweiz) AG est autorisée à établir des devis payants pour des ordres de réparation qui ne sont pas soumis à des conditions de garantie. La garantie expire si le client a procédé sans autorisation préalable de VARGUS (Schweiz) AG à des modifications ou des réparations sur le produit. Dès lors que ces dispositions légales le permettent, la garantie de dommages-intérêts est exclue. VARGUS (Schweiz) AG n’est pas tenue responsable de dommages résultant d’un usage inapproprié ou d’une usure naturelle ou de dommages qui ne sont pas survenus à l’objet même de la livraison (dommages consécutifs). Les frais de transport sont à la charge de l’expéditeur respectif.

 

12. Propriété intellectuelle

VARGUS (Schweiz) AG se réserve tous les droits relatifs aux designs, aux textes et aux graphiques contenus sur son site Web. La copie ou une autre reproduction de l’ensemble ou de parties de ce site Web est autorisée uniquement dans le but de passer une commande auprès de VARGUS (Schweiz) AG. Le nom VARGUS (Schweiz) AG, l’ensemble des en-têtes de page, les barres de navigation, les graphiques et les icônes de boutons sont une marque déposée, des marques commerciales ou des marques protégées de VARGUS (Schweiz) AG. Toutes les autres marques mentionnées sur ce site Web, noms de produits, dénominations ou logos d’entreprises sont la propriété exclusive des ayants droits respectifs. VARGUS (Schweiz) AG se réserve des droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents. Avant leur transmission à des tiers, le client nécessite l’autorisation écrite expresse de VARGUS (Schweiz) AG.

 

13. Protection des données

VARGUS (Schweiz) AG garantit les dispositions de la loi suisse sur la protection des données et des normes juridiques applicables lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel. Les données des clients nécessaires au traitement des commandes sont exclusivement utilisées pour assurer le traitement des affaires. Une transmission à des entreprises partenaires a lieu uniquement pour l’exécution en bonne et due forme de la prestation (traitement de la commande). Le client déclare comprendre et accepter l’utilisation de ses données.

 

14. Dispositions finales, lieu d’exécution, for judiciaire et droit applicable

En cas de nullité de certaines conditions du contrat de livraison ou de ces conditions générales de vente, les autres restent valides et obligatoires.

Nous nous réservons le droit d’adapter au besoin ces CGV.

Les présentes CGV et les contrats conclus sur la base de ces CGV sont soumis au droit suisse, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies (CISG). Le lieu d’exécution et le for judiciaire est Zoug, VARGUS (Schweiz) AG se réserve le droit de privilégier à la place le for judiciaire du siège du client.

 

Les CGV actuelles et en vigueur peuvent être consultées sur www.vargus.ch.

 

REV.02/2020